CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/11804

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11804

Chambre 1-2

Affaire :

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PROREBAT »

Représentant : Me [Y] [L], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [Z] [T]

Intimé

Ordonnance n° 2025/M291

Me [Y] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2025 par la société RM MANDATAIRES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 septembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Toulon ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 15 octobre suivant ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 06 novembre 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS