CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/09545

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/09545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRN

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M231

Affaire :

S.E.L.A.S. PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DE LA CANEBIERE

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [P] [V] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACVS.

S.A.S. ACVS

S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en la personne de Me [O] [K] es qualité de d'administrateur judiciaire de la SAS ACVS.

S.A.S. LOCAM

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU greffier,

Vu la déclaration d'appel du 1er août 2025 de la SELAS PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DE LA CANEBIERE à l'encontre d'un jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal des affaires économiques de Marseille,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 15 septembre 2025,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimées non constituées : Me [P] [V], la SAS ACVS, la SELARL ANASTA, et la SAS LOCAM,

Vu l'avis de caducité transmis le 16 octobre 2025,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS