CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/04898
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/04898 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXMY
Chambre 3-4
Ordonnance n°2025/M228
M. [H] [O]
Représentant : Me Mayriabel KERJAN de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.A. VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (VAD)
Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
M. [H] [O]
Et
La SA Var aménagement développement,
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure,
Vu notre ordonnance du 1er juillet 2025 désignant Mme [Y] [W] en qualité de médiateur,
Vu le courrier du médiateur du 1er août 2025 nous informant du versement des provisions faisant partir le délai de trois mois pour accomplir sa mission à compter du 30 juillet 2025,
Vu le courrier du 29 octobre 2025 par lequel le médiateur nous informe que les parties avancent sur des pistes de solution mais ont besoin d'un temps complémentaire, et sollicite la prorogation de sa mission pour une nouvelle période de trois mois avec l'accord des parties ;
PAR CES MOTIFS :
Disons que la durée de la mission du médiateur est prorogée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 31 octobre 2025.
Fait à [Localité 1], le 21 novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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