CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/05413
Vérifier : CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/05413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/05413 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJG4Q
Ordonnance n° 2025/M226
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. M.D prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Société SOFIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A.R.L. M.D., appelante contre la Société SOFIMMO, intimée du 29 octobre 2025,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 4 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/05413 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJG4Q et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elles exposées ;
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.