TJ 31555, 21 nov. 2025, RG 25/03096
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
à Me Andréa RAMOS VINCENT
MINUTE N° : 25/02352
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03096 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPYA
AFFAIRE : [N] [Z] [D], [H] [X] [N] [W] épouse [D] C/ [P] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEURS
Monsieur [N] [Z] [D], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [X] [N] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 15 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [N] [Z] [D] et Madame [H] [X] [N] [W] épouse [D], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [P] [Y] ;
Attendu que ce désistement a été expressément accepté par Madame [P] [Y], représentée par son conseil.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [N] [Z] [D] et Madame [H] [X] [N] [W] épouse [D] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [N] [Z] [D] et Madame [H] [X] [N] [W] épouse [D] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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