CA Versailles, 22 nov. 2025, RG 25/06898
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 460
N° RG 25/06898 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDD
Du 22 NOVEMBRE 2025
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
A notre audience publique,
Nous, Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Nicolas RICCIARDI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [P] [O]
né le 28 Mars 1985 à ALGERIE
de nationalité Française
LRA de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
assisté de Me Laurence GAREL FAGET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 537
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
assisté de Me Hedi RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEFENDEURS
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du 17 novembre 2025 maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 21 Novembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé(e) en date du 21 novembre 2025,
L'intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Prononcé publiquement,
En la forme, recevons le recours,
Au fond,
Fait à [Localité 8], le X à X heures
Et ont signé la présente ordonnance, Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère et Nicolas RICCIARDI, Greffier
Le/La Greffier, Le/La Conseillère,
Nicolas RICCIARDI Anne-Gaëlle DUMAS
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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