CA Orleans, 23 nov. 2025, RG 25/03477
Vérifier : CA Orleans, 23 nov. 2025, RG 25/03477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 23 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1138/2025
N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKDO
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 novembre 2025 à 14:19
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Laurent FEZARD, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [L] [I]
né le 22 Février 1995 à [Localité 4], de nationalité libyenne
libre, Assisgné à résidence sur la commune de [Localité 2] / sans adresse connue
Non comparant, représenté par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 23 novembre 2025 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 novembre 2025 à 14:19 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [I] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 novembre 2025 à 16:46 par LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE ;
Après avoir entendu :
- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Par décision du 15 novembre 2025, le préfet de La [Localité 1]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [L] [I].
Par une ordonnance du 21 novembre 2025, rendue en audience publique à 14h19, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrégularité de la procdure ayant précédé le placement en rétention de Monsieur [L] [I] et mis fin à sa mesure de rétention administrative.
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 21 novembre 2025, notifiée le 21 novembre 2025 à 20h30 à Monsieur [L] [I] ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de La [Localité 1]-Atlantique ;
CONSTATONS qu'il est sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [L] [I] et son conseil, à LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Laurent FEZARD, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laurent FEZARD Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 23 novembre 2025 :
Monsieur [L] [I],
Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.