Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03477
TJ 14118, 16 juill. 2026, RG 25/03477
N° du répertoire général : N° RG 25/03477 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNKE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
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ca other ca_versailles n° 25/03477
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 25/03477
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°197 PAR DEFAUT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/03477 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMK AFFAIRE : S.A. BOURSORAMA C/ [Q] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le Juge
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03477
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03477
MINUTE N° : 26/00321 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03477 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [D] [A] [K] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 le copie et grosse : à Me BENDJADOR copie : à Me DRIDI à M. Le préfet d’[Locali
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ca other ca_aix_provence n° 25/03477
CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 25/03477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2026 N° 2026/ S042 N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSDK [Y] [N] [W] [I] épouse [N] C/ Etablissement [1] CF SERVICE SURENDETTEMENT Etablissement [2] Entreprise [3] Société [4] Etablissement [5]
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ca other ca_montpellier n° 25/03477
CA Montpellier, 10 avr. 2026, RG 25/03477
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre B famille (anciennement 2e chambre de la famille) ARRET DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW55 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAM
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tj Prononce l'adoption simple tj51108 n° 25/03477
TJ 51108, 25 mars 2026, RG 25/03477
Affaire n°RG 25/03477 - n° Portalis DBY7-W-B7J-E4AE ADOPTION SIMPLE De [D] [V] [I] Par [N] [X] [E] Jugement du 25 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE J U G E M E N T En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le VINGT CINQ M
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ca other ca_lyon n° 25/03477
CA Lyon, 6 mars 2026, RG 25/03477
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK2H [Q] C/ S.A.S.. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 Avril 2025 RG : 23/01609 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06
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ca other ca_colmar n° 25/03477
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/03477
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUX Minute n° 59/2026 APPELANTE S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, pr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03477
TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 25/03477
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03477
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 25/03477
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] CA REFERENCES : N° RG 25/03477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24KC Minute : 26/18 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03477
TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 25/03477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [K] Copie exécutoire délivrée à : Me BENSUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03477 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGNI N°MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 26 novembre 20
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ca other ca_orleans n° 25/03477
CA Orleans, 23 nov. 2025, RG 25/03477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1138/2025 N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKDO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03477
TJ 13055, 7 nov. 2025, RG 25/03477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/03477
TJ 38185, 20 oct. 2025, RG 25/03477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/03477 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MP6R Copies certifiées conformes délivrées le : 21/10/2025 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ Du 20 Octobre 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2025 Tenue sous
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/03477
TJ 67482, 14 oct. 2025, RG 25/03477
N° RG 25/03477 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/03477 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6S Copie exécutoi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03477
TJ 69123, 25 sept. 2025, RG 25/03477
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03477 N Portalis DB2H W B7J 3IVN Ordonnance du : 25 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03477
TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 25/03477
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03477 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3G7T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 septembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03477
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/03477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03477 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q6Y N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le 09
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03477
TJ 62160, 19 août 2025, RG 25/03477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1246 Appel des causes le 19 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03477 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J5J Nou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03477
CA Paris, 27 juin 2025, RG 25/03477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03477 - N° Portalis 35
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