CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/03175
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPXQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPXQ dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [N]
né le 21 novembre 1973 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 21.210
APPELANT
ET
Maître [Z] [V]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MBF ALUMINIUM
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire GERBAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 - N° du dossier 25545-77
Monsieur [I] [X], actionnaire de la SASU MBF ALUMINIUM
[Adresse 12]
[Localité 1] (Italie)
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
Représentée par Maître [S] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MBF ALUMINIUM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire GERBAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 - N° du dossier 25545-77
Association UNEDIC AGS CGEA,
association déclarée agissant poursuites et diligences de son Président en qualité de gestionnaire de L'AGS
[Adresse 7]
[Localité 8]
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [N] de la décision rendue le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de LONS LE SAUNIER dans l'instance l'opposant à Maître [Z] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASU MBF ALMUMINUIM, Monsieur [I] [X], la SELARL ASTEREN représentée par Me [S] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MFB ALUMINIUM et la l'AGS CGEA,
Monsieur [Z] [N] a adressé le 21 novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel en raison de la saisine de la cour d'appel de Versailles, territorialement incompétente,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNEACTE à Monsieur [Z] [N] de son désistement d'appel en raison de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [N].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 25 novembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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