CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/05754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/05754 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration formée par courriel au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025
Date de saisine : 22 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Jugement suspendant une mesure de saisie des rémunérations pendant les délais de paiement accordés
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 06 Février 2025
Appelante :
Madame [B] [E]
Intimée :
S.A. VILOGIA
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 22 septembre 2025,
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, parmessage électronique, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de proximité de Puteaux, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 18 Novembre 2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 18 Novembre 2025
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