CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/05546

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/05546 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNNF

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025

Date de saisine : 09 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Décision attaquée : n° 24/04462 rendue par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 06 Juin 2025

Appelante :

Madame [M] [S]

Intimée :

S.A. SA CREDIT LOGEMENT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 9 septembre 2025,

Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables, pourtant clairement explicitées dans l'acte de signification du jugement.

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS