CA Versailles, 24 nov. 2025, RG 24/07841
Vérifier : CA Versailles, 24 nov. 2025, RG 24/07841 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07841 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F01095 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 12 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. AXIALEASE, représentant : Me Régis MAHIEU de la SELARL APERWIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0847
Intimée :
S.A.S.U. VIRTUAL.COM
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de CRETEIL;
Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le déclaration d'appel,
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 24 Novembre 2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.