Cass., 25 nov. 2025, n° 25-21.064

COUR DE CASSATION Paris, le 25 novembre 2025
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31945
Pourvoi N° : N 25-21.064
Demandeur : 1- M. [K] [Y]
Représenté par : Scp Piwnicia et Molinié
Défenderesse : Mme [J] [S]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° N 25-21.064, formé le 17 novembre 2025 par la Scp Piwnica et Molinié, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3 - chambre 3, en date du 23 octobre 2025 (RG 24/00002) ;

Vu la constitution en demande du 17 novembre 2025 de la Scp Piwnica et Molinié pour M. [K] [Y] ; Vu la requête présentée le 18 novembre 2025 par la Scp Piwnica et Molinié, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 25 novembre 2025 ;

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Il n'est pas justifié, en l'espèce, d'une situation d'urgence nécessitant la réduction des délais d'instruction du pourvoi, alors que l'interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l'accord des deux parents est en vigueur depuis plusieurs années.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par M. [K] [Y] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard