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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-21.064

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-21.064

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 506 FS-B Pourvoi n° N 25-21.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44aeb6cdc6046d476bb63a
  • cc rejet n° 25-21.064

    Cass., 25 nov. 2025, n° 25-21.064

    COUR DE CASSATION Paris, le 25 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31945 Pourvoi N° : N 25-21.064 Demandeur : 1- M. [K] [Y] Représenté par : Scp Piwnicia et Molinié Défenderesse : Mme [J] [S] Le délégué du premier président de la Cour de

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a91977bf00d0f5e9d14c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1