CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/03179

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 25/03179 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7Q6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025

Date de la saisine : 10 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

---

APPELANTE

[L] [O]

Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

[R] [X]

---

OCME 163

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, Madame [L] [O] s'est désistée de son recours le 9 septembre 2025,

Que Madame [R] [X] n'a pas constitué avocat,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens.

RENNES, le 25 Novembre 2025

P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT