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CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/02602


Vérifier : CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/02602 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2025
Numéro
25/02602
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
6926abdd77bf00d0f5ea1d58

Texte de la décision

1,593 caractères

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 25/02602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2025

Date de la saisine : 09 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 28 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


APPELANTE

[W] [R]

Représentée par Me Noémie BERTON, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-20025-0322 du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE

Etablissement Public [1] anciennement [3], agissant pour le compte de l'UNEDIC en application du mandat résultant de la loi n°2023-1196 du 18.12.2023, représentée par la directrice régionale des Pays de la [Localité 2]

Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE


OCME 162

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [W] [R] s'est désistée de son recours le 12 septembre 2025,

Que [1] accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE Madame [W] [R] aux dépens.

RENNES, le 25 Novembre 2025

P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

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