CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/04898

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 25 NOVEMBRE 2025

(n°916 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUX3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2025

Date de saisine : 16 juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° f23/00566 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN le 25 avril 2025

APPELANT

Monsieur [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3] - FRANCE

Représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉE

S.A.S. SPIE CITY NETWORKS

N° SIRET : 43 408 539 5

[Adresse 1]

[Localité 4] - [5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,

vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel du 19 août 2025,

Vu la demande d'observations des 22 septembre et 14 octobre 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

vu l'absence de signification de la déclaration d'appel ,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS