CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/04859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 25 NOVEMBRE 2025

(n° 919 /2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04859 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUON

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025

Date de saisine : 15 juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE le 15 mai 2025

APPELANT

Monsieur [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5] / Fra

Représenté par Me Amin FLISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2203

INTIMÉE

S.A.S.U. COIFFURE MIXTE

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel du 19 août 2025,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel et de conclusions d'appelant,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel et n'a pas signifié de conclusions d'appelant.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS