CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/08695

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/08695 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLQT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 22/01920 rendue par le TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 20 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [A] [T] [S], représenté par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimée :

Madame [E] [P] [B], non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(Procédure avec mise en état)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état

Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffière,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 19.08.2025,

Vu l'absence d'observations écrites

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 11.08.2025. L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,