CA Montpellier, 25 nov. 2025, RG 25/04560
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/04560 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZED - ORDONNANCE N°2025-97
APPELANT :
M. [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Société MARCOU HABITAT, SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
[Adresse 2]
Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 26 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de carcassonne ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [Y] le 08 Septembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Léa DELORME le 05/11/25 ;
Attendu que Me Léa DELORME n'a pas répondu à cet avis;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 22 Octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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