CA Montpellier, 25 nov. 2025, RG 25/03658

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/03658 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXJW - ORDONNANCE N°2025-96

APPELANTE :

S.C.I. LE CAMARET immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 384143590, dont le siège social est

Chez Madame [H] [Adresse 1]

Représentant : Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

M. [R] [Z]

[Adresse 2]

Mme [Y] [M]

[Adresse 2]

Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 31 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] ;

Vu l'appel interjeté par S.C.I. LE CAMARET le 10 Juillet 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [K] le 05/11/25 ;

Me Julien SICOT a formulé des observations tendant à se prévaloir de la signification de ses conclusions à l'intimé non constitué ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 03 Novembre 2025 ; que la non remise au greffe ne peut être substituée par la signification des conclusions à l'intimé, conclusions qui au demeurant ne sont pas jointes aux actes de signification transmis par RPVA.

Qu'en conséquence la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS