CA Metz, 20 nov. 2025, RG 24/00206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 25/00365

N° RG 24/00206 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDHD

[F]

C/

[M], [J]

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 08 Janvier 2024, enregistrée sous le n° VII40/2023,

Copies certifiées conformes + retour pièces

délivrées le 20 novembre 2025

à :

- Me [P] [S]

Le Ministère public,

Le Greffier

COUR D'APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE AU POURVOI :

Mme [B] [F] veuve [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDEURS AU POURVOI :

M. [C] [M] - décédé

EHPAD Association [6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Mme [D] [K] [J] épouse [M] - décédée

EHPAD [3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non représentés

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame Lucile BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport

ASSESSEURS : Mme Sylvie RODRIGUES, Conseillère

Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance du 8 janvier 2024 rendue par le tribunal de proximité de Saint-Avold ayant rejeté la requête en partage judiciaire du 21 novembre 2023 présentée par Maître [S] [P] agissant au nom et pour le compte de Mme [B] [F] à l'encontre de M. [C] [M] et Mme [D] [K] [J],

Vu le pourvoi immédiat formé le 20 janvier 2024 par Mme [B] [F] à l'encontre de l'ordonnance du 8 janvier 2024,

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 ayant maintenu la décision du 8 janvier 2024 et ayant ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel de Metz,

Vu le décès de M. [C] [M] et Mme [D] [K] [J] intervenus respectivement en cours d'instance les 17 avril 2024 et 23 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 370 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie.

En l'espèce, il convient donc de constater en application de ces dispositions que l'instance est interrompue en raison du décès de M. [C] [M] et Mme [D] [K] [J], sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi immédiat.

PAR CES MOTIFS