CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 23/00095
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSU
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 01 décembre 2022 - R.G.: 17/09011
S.A.S. RG TRANSPORTS
Représentant : Me Mustapha BAICHE de la SELARL LEGILEG, avocat au barreau de LYON, toque : 1005
APPELANT
INTERVENANT
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Représentant : Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788
INTIME
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la S.A.S. RG TRANSPORTS a été déclarée en état de redressement judiciaire.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Invitons les parties à faire part de leurs diligences avant le 13 janvier 2026 sous peine de radiation.
FAIT à [Localité 1], le 25 Novembre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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