CA Dijon, 18 nov. 2025, RG 24/01128

E.A.R.L. [D]

C/

[V] [Y] épouse [W]

[U] [I]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18 NOVEMBRE 2025

N°

N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQHC

APPELANTE :

E.A.R.L. [D]

[Adresse 5]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN

INTIMES :

Madame [V] [Y] épouse [W]

de nationalité Française

née le 19 Septembre 1949 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

Monsieur [U] [I]

de nationalité Française

né le 01 Novembre 1974 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

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Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par l'EARL [D] le 20 août 2025,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par Mme [V] [W] le 8 septembre 2025,

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025, la présidente de la 2ème chambre civile de cette cour qui a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Vu la demande d'observation faite aux parties,

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision.

Au cas particulier, il apparaît que l'ordonnance est affectée d'une omission de statuer, la demande de Mme [W], intimée, tendant à se voir octroyer une indemnité de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile n'ayantt pas été tranchée.

Il y a donc lieu de rectifier l'ordonnance et de condamner l'EARL [D] à payer à Mme [W] la somme de 1000 euros au titre de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS :