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CA Basse Terre, 25 nov. 2025, RG 25/01306


Vérifier : CA Basse Terre, 25 nov. 2025, RG 25/01306 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2025
Numéro
25/01306
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
6926de6877bf00d0f5ee66ae

Texte de la décision

987 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/01306 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3C5 joint au dossier 25/01282

S.A..S. SAS YUMMY SBH Représentée par son Président en Exercice,

Représentant : Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

S.A.S. SAS S.B.M.S Représentée par son Président en exercice,

INTIMEE

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01306 - N°Portalis DBV7-V-B7J-D3C5

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01282 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01306 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3C5 et 25/01282

sous le numéro 25/01282.

Fait à [Localité 1], le 25 Novembre 2025

La greffiere Le president de chambre,

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