CA Amiens, 17 oct. 2025, RG 25/03074
Vérifier : CA Amiens, 17 oct. 2025, RG 25/03074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°145
D.A. : Numéro : 25/02409 du : 28 Mai 2025
N° RG 25/03074 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNHG
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/00206
APPELANTE
S.A.S. [4]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2025 par S.A.S. [4]
à l'encontre de la décision rendue le 19 Mai 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],
Attendu que S.A.S. [4] a par courrier enregistré au greffe le 17 Octobre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Mai 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.