CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/02811
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/02811 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNWQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° R24/00065 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Mars 2025
Appelante :
E.U.R.L. SARCELLES VIANDES
représentant : Me Yacine CHERGUI de l'AARPI AN'KA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C863
Intimé :
Monsieur [R] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al.1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, présidente,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 07 mars 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Montmorency,
Vu la déclaration d'appel de la E.U.R.L. SARCELLES VIANDES en date du 16 septembre 2025,
Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 15 octobre 2025
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 novembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 octobre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 16 septembre 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 26 novembre 2025,
La greffière, La présidente,
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