CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/06824

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/06824 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ5R

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[S] [T]

Me Tiphaine CAVALLIN

HOPITAL SIMONE VEIL

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 26 Novembre 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [T]

Actuellement hospitalisé à l'hôpital [6]

[Localité 4]

non comparant et représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 660

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience et ayant rédigé un avis

à l'audience publique du 26 Novembre 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[S] [T], né le 9 juillet 1975 à [Localité 3] (95), fait l'objet depuis le 13 novembre 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital d'[Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 14 novembre 2025, Monsieur le directeur de l'hôpital d'[5] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 19 novembre 2025 par [S] [T].

Le 19 novembre 2025, [S] [T] et l'hôpital d'[Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 25 novembre 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 26 novembre 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [S] [T] et l'hôpital d'[Localité 4] n'ont pas comparu.

Le conseil de [S] [T] a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler sur le désistement du patient.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [S] [T] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Dans un courrier du 24 novembre 2025, signé de sa main, [S] [T] a fait savoir qu'il se désistait de son appel.

La présente juridiction constate donc ce désistement.

PAR CES MOTIFS