Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.990


Vérifier : Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2025
Numéro
25-14.990
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6927fa78011fb71514eb6282

Texte de la décision

1,574 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: K 25-14.990

Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: M. [K]

Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis

Ordonnance
: 61369

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2025 contre les arrêts rendus les 3 juin 2024 et 17 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [K], domicilié [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 août 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.