Cass., 27 nov. 2025, n° 24-22.357
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - déchéance
Pourvoi n° : X 24-22.357
Demandeur : M. [I]
Défendeur : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est -
Groupama Grand-Est
Requête n° : 215/25
Ordonnance n° : 90899 du 27 novembre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [I], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mars 2025 par laquelle La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 24-22.357 et formé le 12 décembre 2024 par M. [N] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro X 24-22.357 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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