Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
cc other n° 24-22.357
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-22.357
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : X 24-22.357 Demandeur : M. [I] Défendeur : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est Requête n° : 215/25 Ordonnance n° : 90899 du 27 novembre 2025 OR
-
cc decheance n° 24-22.357
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-22.357
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-22.357 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du [Localité 2]-Est - Groupama [Localité 2]-Est A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles