CA Lyon, 26 nov. 2025, RG 25/09327

N° RG 25/09327 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUSI

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 NOVEMBRE 2025 à ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [N] [V]

né le 24 Décembre 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [1] 1

ayant pour conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 25 novembre 2025 à 16h39 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 25 novembre 2025 à 15 heures 13 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [N] [V],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu'il sera déclaré recevable.

Le 2 avril 2025 le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M.[N] [V] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans assortie de l'exécution provisoire, pour rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, port sans motif légitime d'armes blanches ou incapacitante de catégorie de catégorie D, détention de tabac sans document justificatif régulier fait réputé importation en contrebande, usage illicite de stupéfiant ,maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénale.

Son comportement caractérise la menace à l'ordre public.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucun domicile stable. Ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [V] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS