Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09327
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 25/09327
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09327 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7BA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09327
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/09327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me SMAIL Nadia Copie exécutoire délivrée le : à :Me GENON-CATALOT Pierre-Bruno Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09327 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBR3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24
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ca other ca_lyon n° 25/09327
CA Lyon, 26 nov. 2025, RG 25/09327
N° RG 25/09327 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUSI Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Admini
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