CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 22/03936
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 4 A
N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FD
Minute n° 25/875
APPELANT
M. [O] [B]
Représenté par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
M. [R] [T]
Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 25 NOVEMBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2022 par M. [O] [B] à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu l'ordonnance du 2 avril 2025, constatant l'interruption de l'instance en raison du décès de l'appelant et impartissant aux parties un délai jusqu'au 2 octobre 2025 pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis ; qu'il y a lieu de radier la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours et ne pourra être rétablie que par l'intervention volontaire des héritiers de l'appelant ou leur mise en cause par acte de commissaire de justice.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats
et par LS à l'intimé
le 25 novembre 2025
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