CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/09185

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/09185

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBYW

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2025/M214

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [K] [Z]

Représentant : Me [L] [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

S.A. GRAND DELTA HABITAT SA

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

Intimée

Me [L] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 novembre 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS