CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 23/15401

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

N° RG 23/15401 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJGX

Chambre 2-4

Mme [I] [J]

Représentant : Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [M] [S]

Représentant : Me Laurie CALMET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 26 Novembre 2025

Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné le centre de médiation et d'arbitrage d'[Localité 1] [3] [Localité 1] en qualité de médiateur,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS