CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 23/08157

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/08157 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPMB

Chambre 2-4

M. [A] [S], [C], [Y] [X]

Représentant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE

Mme [M] [N], [I] [F]

Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 26 Novembre 2025,

Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 25 juin 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Z] [D], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 17.11.2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS