CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/03020
Vérifier : CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/03020 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03020 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BD
Minute n°
[6]
C/
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 02 Septembre 2024
N° RG : 21/000270
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
S.A. [5]
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Elodie BOSSUOT-QUIN
[6]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
APPELANTE
à :
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 03 novembre 2025 reçu au greffe le 03 novembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La Greffière La Conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.