CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/00478
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK7Q
Minute n°
[5]
C/
[V], [Y], [P] [B] [N]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendue le 28 Décembre 2023
N° RG : 21/00724
Copie certifiée conforme
à :
- CPAM 95
- M. [B] [N]
Copie exécutoire
à :
- Me Mylène BARRERE
- Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANT
à :
M. [V], [Y], [P] [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 145
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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