CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 23/00677
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère ,
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025
N° RG 23/00677 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJB
S.A.S. [5] n° [N° SIREN/SIRET 3]
Prise en la personne de son Président, y domicilié en cette qualité audit siège
C/
Groupement [6]
Sur appel d'un jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] rendu le 13 Janvier 2023
N° RG : 22/00391
RADIATION
Copie certifiée conforme
à :
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du dix huit Novembre deux mille vingt cinq
dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5] n° [N° SIREN/SIRET 3]
Prise en la personne de son Président, y domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier ELBAZ
non comparante et non représentée
APPELANTE
à :
Groupement [6]
D126 - Département des contentieux amiable
Et judiciaire
[Localité 4]
non comparante non représentée
INTIMEE
S.A.S. [5] n° [N° SIREN/SIRET 3]
Prise en la personne de son Président, y domicilié en cette qualité audit siège
a interjeté appel d'un Jugement du tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES rendu le 13 Janvier 2023 dans le litige l'opposant à Groupement [6]
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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