CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/05402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/05402 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025
Date de saisine : 29 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2022F02063 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 19 Mars 2025
Appelante :
S.A.S.U. MON ENERGIE AU MEILLEUR PRIX, représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Intimée :
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 novembre 2025,
Vu les observations écrites déposées le 21 novembre 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 6 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27/11/2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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