CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/05110

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 25/05110 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XML7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025

Date de saisine : 12 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée

Décision attaquée : n° 23/05856 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [V] [E], représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006144

Intimée :

Madame [N] [L], représentant : Me Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0738 - N° du dossier 006144

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Anna MANES, magistrate déléguée par la première présidente

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 novembre 2025,

Vu les observations écrites déposées les 19 et 20 novembre 2025,

Attendu que si l'appelant a transmis ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article sus-visé, il n'a pas procédé à leur remise au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 1er septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS