CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/00721

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNR

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 27 Novembre 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNR dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [L], [U] [N]

né le 12 Juillet 1955 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [V], [I], [W] [A] épouse [N]

née le 12 Décembre 1961 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078019

APPELANTS

C/

Madame [D], [E] [F] épouse [P]

née le 11 Février 1968 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

Monsieur [Z] [Y]

né le 22 Février 1968 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 2242185

INTIME

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Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [N] et Madame [V] [A] épouse [N] de la décision rendue le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [D] [F] épouse [P] et Monsieur [Z] [Y],

Attendu que Monsieur [L] [N] et Madame [V] [A] épouse [N] ont signifié le 31 octobre 2025 un désistemend'appel d'instance et d'action,

Les parties se sont rapprochées et un protocole transactionnel a été régularisé par les parties,

Attendu que Monsieur [Z] [Y] a signifié des conclusions d'acceptation par rpva le 11 novembre 2025,

Attendu que Madame [D] [F] épouse [P] n'a pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [N] et Madame [V] [A] épouse [N] de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,