CA Toulouse, 27 nov. 2025, RG 25/00148

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 26 Novembre 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/150

N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHZV

Décision déférée du 10 Novembre 2025

-Juge délégué de [Localité 6] - 25/1800

APPELANT

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivia GUIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2025 devant A. DUBOIS, assisté de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier ;

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 26 Novembre 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 21 novembre 2024, M. [Y] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale de la chambre de l'instruction de [Localité 6] du même jour pour des faits d'homicide et de violences.

Par ordonnance du 16 mai 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

Par une dernière ordonnance du 10 novembre 2025, il a encore autorisé le maintien de M. [C] sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

M. [Y] [C] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 20 novembre 2025.

Il s'est désisté de son appel le 21 novembre 2025.

Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Par avis écrit du 25 novembre 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a relevé le désistement.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de M. [Y] [C] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS