CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 25/00146

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 20 Novembre 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/148

N° RG 25/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHRQ

Décision déférée du 30 Octobre 2025

-Juge délégué de [Localité 6] - 25/200

APPELANT

Madame [E] [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, représentée par Me Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Novembre 2025 devant A. DUBOIS, assisté de M. MONNEL, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 20 Novembre 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte de Mme [E] [F] [H] du 22 octobre 2025,

Vu l'ordonnance du 30 octobre 2025 du juge délégué du tribunal judiciaire de Foix autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de la patiente,

Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] [H] reçu au greffe de la cour le 14 novembre 2025,

Vu le courrier de désistement de l'intéressée reçu le 17 novembre 2025.

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MOTIVATION :

il convient de constater le désistement de Mme [E] [F] [H] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS