CA Toulouse, 27 nov. 2025, RG 25/02434

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 25/02434 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQP - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. MECA.AUTO31

Représentée par Me Guillaume GOSSET, avocat au barreau d'ALBI

APPELANTE

[Y] [H]

INTIME

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.S. MECA.AUTO31 ayant reçu cet avis de fixation le 20 Août 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 Octobre 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 22 Octobre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS