CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/06007

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/06007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF5V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025

Date de la saisine : 06 Novembre 2025

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

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APPELANT

[I] [J]

Représenté par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E000CS2O

INTIMEE

S.A.S. ASSIST SECURITE PRIVEE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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N° 160/25

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mr [I] [J] s'est désisté de son appel suivant conclusions en date du 10 Novembre 2025,

Que la société S.A.S Assist Securité Privée n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 27 Novembre 2025

Le magistrat chargé de la mise en état