Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/06007
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/06007
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/06007 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBQG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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ca other ca_montpellier n° 25/06007
CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 25/06007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06007 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q374 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 NOVEMBRE 2025 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 23/04413
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/06007
TJ 78646, 13 mars 2026, RG 25/06007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/06007 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPAR Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06007
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/06007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/02/2026 à : Monsieur [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2026 à : Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/06007 N° Portalis 352J-W-B7J-DBNL4 N° MINUTE : 1/2026
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tj Expertise tj13055 n° 25/06007
TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 25/06007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/06007 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GDL AFFAIRE : Mme [P] [R] (la SELARL DANJOU & ASSOCIES) C/ S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SOUS LE NOM COMMERCI AL L’OLIVIER ASSURANCES (Me [N] [S]); Mutuelle Caisse
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/06007
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/06007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Arnaud DUFFOUR Maître Morgane VEFOUR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06007 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWB N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE RENVOYANT VERS LE JUGE DU FOND du vendr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/06007
TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 25/06007
N° RG 25/06007 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWJR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 25/06007 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWJR Minute n° Copie exec. à : - M
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ca other ca_lyon n° 25/06007
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 25/06007
N° RG 25/06007 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPBK décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond 21/06584 du 04 juin 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 18 Décembre 2025 APPELANTS : Mme [J]
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ca other ca_rennes n° 25/06007
CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/06007
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/06007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF5V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025 Date de la saisine : 06 Novembre 2025 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025 Décision
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ca other ca_paris n° 25/06007
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06007 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06007
TJ 93008, 28 oct. 2025, RG 25/06007
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/06007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HQI Minute : 25/107 S.D.C. DU [Adresse 5] REPRESENTE PAR LE CABINET LARIGAUDRY (IMMO CITY) Représentant : Maître Romain HAIRON de
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ca other ca_aix_provence n° 25/06007
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/06007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2OZ Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [B] [C] Représentant : Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MA
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/06007
TJ 35238, 22 juill. 2025, RG 25/06007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/06007 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXFH Minute n° 25/00603 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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