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CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/04754


Vérifier : CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/04754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2025
Numéro
25/04754
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
69295d4db3dd52896a714ec7

Texte de la décision

1,412 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/04754 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025

Date de la saisine : 20 Août 2025

Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

[N] [S]

Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B5EA

INTIMEE

S.A.S.U. CONSEIL GESTION REORGANISATION


N° 159/25

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [N] [S] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 18 Novembre 2025,

Que la société S.A.S.U. CONSEIL GESTION REORGANISATION n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaissement de la Cour,

CONDAMNONS Madame [N] [S] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 27 Novembre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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