CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/03261

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7WP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025

Date de la saisine : 12 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 29 AVRIL 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC

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APPELANTE

S.A.R.L. ARMOR PLAQUISTE ISOLATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-68

INTIME

[Y] [M] [G] [N]

Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250016

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N°163/2025

Considérant que l'appelant, la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, par décision en date du 17 Septembre 2025,

Considérant par conséquent que la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION est dessaisie de l'instance engagée, étant désormais sans qualité pour agir,

Vu les articles 377, 381, 383 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire, l'appel en référé de la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION étant sans intérêt compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du Président de Chambre porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Rennes, le 27 Novembre 2025